Le 30 mars dernier, notre syndicat à écrit au Président du SDIS 87 afin que soit versé l’indemnité pour les agents travaillant le 1er Mai comme prévu dans le nouveau code général de la fonction publique. Voici le courrier que le secrétaire général a adressé au PCASDIS :
Monsieur le Président,
Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Nous observons que son article L621-9 créé par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, indique que « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail »
Les articles du code du travail cités sont rédigés ainsi :
L3133-4 « Le 1er mai est jour férié et chômé »
L3133-6 « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur »
Sur la base des articles mentionnés ci-dessus, notre organisation syndicale demande que tous les agents (SPP et PATS) qui travaillerons chaque année le 1er mai, perçoivent cette indemnité.
Concernant le taux de ladite indemnité pour une garde de SPP, qu’elle soit de 12 h ou 24 h, nous réclamons qu’il soit calculé à l’identique que la retenue sur traitement en cas de garde non réalisée lors d’une grève.
Vous remerciant par avance de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à l’application de ces articles, soyez assuré, Monsieur le Président, de nos très respectueuses salutations.
Le secrétaire général