Voici le courrier que notre syndicat a adressé à notre directeur afin de faire cesser les abus de certains quant à l’utilisation des VL de service.
Monsieur le Directeur
Le syndicat FOSIS 87 est de nouveau interpellé par le personnel concernant l’utilisation abusive et non règlementaire des véhicules de service du SDIS 87 par certains officiers professionnels et volontaires, PATS … etc .
Nous vous demandons de bien vouloir rappeler certaines règles d’utilisation et que la différence soit bien faite entre un véhicule de fonction et un véhicule de service.
En effet, les VL attribués aux officiers ne peuvent être utilisés en dehors des heures de service à des fins personnelles comme pour des courses en supermarché le week-end ou bien pour déposer des enfants à la crèche, à l’école ou au collège (même sur la route menant au travail le matin). Il est légitime que des agents s’interrogent sur la présence de sièges enfants à l’arrière de véhicules du SDIS ! De même, il nous semble évident qu’un véhicule d’officier stationné chez celui-ci ne peut être prêté à « sa » ou « son » compagnon, qu’il soit SPV ou SPP pour se rendre à la caserne y prendre une garde ou participer à une formation le week-end.
A l’heure où seul le terme « économies » est dans la bouche de nos décideurs, il nous semble important que tout le monde soit solidaire en évitant des dépenses abusives et excessives au service.
Pour rappel l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 portant attribution des logements et véhicules de service dans la fonction publique n’est toujours pas abrogé ! Le législateur a déjà confirmé cela par plusieurs jurisprudences, la plus connue étant celle du tribunal administratif de Melun du 3 novembre 2015 ayant condamné un SDIS pour utilisation abusive des véhicules de service.
C’est pourquoi, par ce présent courrier, nous vous demandons de :
- Rappeler la règle des VL de service à ceux qui en bénéficient.
- Prévoir dans le règlement intérieur un paragraphe consacré à l’utilisation de ces VL.
Comme toujours, il est dommage de devoir en arriver là pour une minorité d’agents ne respectant pas la règle et abusant du système, mais la société est ainsi faite. De nombreuses décisions impliquant la catégorie C dans les centres de secours ont été prises suite à des abus ou à des dérives provenant d’une minorité. Il nous semble donc équitable que ce type de décision impacte aussi les catégories B et A.
Nous comptons sur votre pouvoir hiérarchique et votre autorité pour éviter ces dérives. Si malgré ce courrier, de tels agissements continuent dans notre établissement, nous serons prêts à saisir la juridiction compétente afin de faire respecter le droit dans notre SDIS.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations les meilleures.